Les clefs pour sortir du surendettement

 1. La commission de surendettement

Une procédure gratuite et confidentielle

Le surendettement va bien au-delà des simples difficultés financières temporaires. Une personne peut s'adresser à la commission si elle est dans l'impossibilité de rembourser ses dettes et présente une situation financière grave. Elle doit faire preuve de bonne foi : le dossier pourra être refusé si le demandeur dissimule une partie de ses biens ou aggrave sa situation une fois la procédure lancée. Le dépôt du dossier ne dispense toutefois pas le demandeur de payer ses créanciers. La personne fait sa demande écrite au secrétariat de la Banque de France de son département. La procédure est entièrement gratuite. Pour qu'elle soit lancée, il faut au préalable justifier les causes du surendettement en fournissant plusieurs renseignements qui resteront confidentiels : le montant et la nature des dettes et des dépenses courantes, les coordonnées des créanciers, le montant détaillé de ses revenus, de ses ressources, les crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement... Après un délai maximum de six mois, la commission fait part de sa décision. Si elle déclare le dossier irrecevable, un recours est possible sous 15 jours auprès du tribunal de grande instance. Si le dossier est accepté, le secrétariat sera chargé de trouver un accord avec les créanciers. Une phase de négociation qui peut durer jusqu'à neuf mois et à l'issue de laquelle trois solutions existent.

Le plan de redressement : un règlement à l'amiable

Dans un premier temps, la commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes. Cet accord entre le particulier et les créanciers dure au maximum dix ans, mais peut être prolongé pour les emprunts immobiliers. Le but est de permettre l'étalement dans le temps du remboursement des dettes, de diminuer leur montant total et de demander à un juge de suspendre les poursuites éventuelles (comme la saisie des biens). En contrepartie, la commission peut demander au débiteur de fournir des garanties à ses créanciers (cautions, hypothèques), de ne plus emprunter, de vendre un bien dont il est propriétaire.

Les recommandations : l'arbitrage de la justice

Si aucun accord à l'amiable n'a été trouvé, la commission peut recommander une suspension du paiement des dettes d'une durée maximum de deux ans (moratoire) et, à terme, si la situation ne s'améliore pas, l'effacement partiel des créances. Tout nouvel effacement pour des dettes similaires sera alors interdit pour une durée de huit ans.

En dernier recours : la procédure de rétablissement personnel

Lorsque la situation semble particulièrement compromise, la personne endettée peut demander l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, mise en place par la Loi Borloo. Le juge d'exécution sera chargé de son application. Il peut désigner un mandataire, faire procéder à une enquête ou ordonner un suivi social, afin d'établir un bilan de la situation économique et sociale de la personne. Ce bilan peut être contesté sous 15 jours. Passé ce délai, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur qui ne pourra plus en disposer, à l'exception des meubles nécessaires à la vie courante (table, cuisinière, lit...) et des biens indispensables à l'activité professionnelle (voiture...). Il désigne ensuite un liquidateur qui dispose d'un an pour vendre les biens à l'amiable ou par vente forcée. Après avoir déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, le juge répartit le produit des ventes entre les créanciers. Si la vente est suffisante pour rembourser les créanciers ou si le débiteur ne dispose plus que des biens nécessaires à la vie courante ou à son activité professionnelle, le juge prononce la clôture de la procédure ce qui entraîne un effacement définitif des dettes.