Protéger les biens et les personnes

 1. La mise sous tutelle : une prise en charge totale

La mise sous tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante. Elle est destinée à protéger une personne majeure qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts, ainsi que son patrimoine. Un tuteur est chargé de la représenter dans les actes de la vie civile, de manière continue. Ce régime suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles. Bien souvent, cette mission est remplie par une association spécialisée dans la gestion des revenus et du patrimoine de personnes protégées, mais elle peut aussi être confiée à un particulier (famille, ami). La France compte aujourd'hui près de 200 000 personnes sous tutelle, dont près des deux tiers sont des femmes.

Comment en faire la demande ?

Si la mise sous tutelle peut être demandée par la personne elle-même, la famille proche en est souvent à l'origine (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs). Le Procureur de la République peut également accomplir la démarche, soit d'office, soit à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...). Le demandeur doit alors s'adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. Cette requête écrite et adressée au tribunal doit mentionner l'état civil de l'intéressé, les raisons de la demande, ainsi que les coordonnées de la famille proche. Un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République doit obligatoirement être joint. Celui-ci devra décrire l'altération des facultés de la personne et les évolutions possibles. Il devra également préciser si l'état médical de la personne nécessite une assistance et indiquer si elle peut être entendue par le juge. Le médecin devra enfin se prononcer sur le maintien du droit de vote.

Le déroulement de la procédure

Favoriser l'intérêt de la personne
Une fois la demande effectuée, le juge auditionne la personne à protéger, si son état le permet, et éventuellement les proches ou le médecin traitant. Il peut également consulter des experts et procéder à une enquête sociale. Il dispose d'un délai d'un an pour prendre sa décision. Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet au procureur de la République qui doit exprimer son avis avant l'audience. Celle-ci n'est pas publique, mais donne l'occasion aux différentes parties et à leurs avocats d'être entendus par le juge. Si ce dernier prévoit le placement sous tutelle, la mise en place des organes de la protection juridique est d'ores et déjà lancée.

Le juge désigne alors un tuteur qui est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et à l'autorité judiciaire. Il peut également nommer plusieurs tuteurs afin de diviser les fonctions entre la protection de la personne et la gestion de son patrimoine. Dans la mesure du possible, le choix du tuteur se fait selon l'ordre prioritaire suivant : la personne choisie à l'avance par l'adulte placé sous tutelle, le conjoint ou le partenaire lié par un PACS, un parent ou une personne proche. En cas d'impossibilité, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet, peut être désigné. Le juge peut aussi faire appel si nécessaire à un subrogé tuteur, chargé de surveiller les actes passés par le tuteur. Un conseil de famille, composé de 4 à 6 membres, peut également être constitué. Un représentant du pouvoir judiciaire prend alors part à ses réunions et délibérations.

Des décisions au cas par cas
Une fois le jugement entériné, la personne protégée prend seule, si son état le permet, les décisions relatives à sa personne (questions de santé, choix de son lieu de résidence...). Le tuteur n'a alors qu'un rôle d'information et d'aide sur ces questions. En cas de difficulté, c'est au juge de trancher. La personne accomplit également seule certains actes dits strictement personnels (comme la déclaration de naissance d'un enfant) et dispose du droit d'entretenir librement des relations personnelles.

En revanche, le tuteur, en ayant au préalable informé le juge, peut prendre des mesures de protection si la personne se met en danger. Ce danger peut concerner notamment le patrimoine de la personne protégée, ce qui justifie parfois l'intrusion du juge dans sa vie privée pour s'assurer qu'elle n'a pas été abusée par qui que ce soit.

De même, la personne placée sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge, voire du conseil de famille, pour se marier, signer un PACS ou établir un testament. En ce qui concerne la protection des biens, le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration (des travaux d'entretien par exemple). Les actes de disposition comme la vente d'un bien immobilier ou les placements relèvent pour leur part de la compétence du juge ou du conseil de famille. La mise sous tutelle n'est jamais définitive : elle est limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée. Sa cessation (mainlevée) peut être demandée par la famille, les proches, le juge ou la personne elle-même, si l'état de santé de celle-ci s'améliore.

Les recours possibles
Demander la mise sous tutelle d'un majeur n'est pas un acte anodin. Cela implique une restriction des libertés de la personne concernée ainsi qu'une lourde responsabilité pour le tuteur. Une telle situation est source de conflits potentiels, notamment au sein du cercle familial. Le législateur a donc prévu des recours juridiques afin de rendre cette procédure la plus transparente possible. En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne protégée ainsi que ses proches ont le droit de contester cette décision. Si le juge refuse la mise sous tutelle, seule la personne qui en a fait la demande peut s'y opposer. Dans les deux cas, le recours doit être introduit dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, au tribunal d'instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.